Conditions générales de vente


Les présentes constituent les conditions générales de prestation de services de la Société MISSIONS-CADRES, SARL au capital de 8000,00 € dont le siège est situé 12 rue Adèle Fleutet - 74100 Annemasse(Haute Savoie), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro B 433084985, TVA n° FR10 433084985, représentée par Monsieur Stéphane PALUSZAK en qualité de gérant,


Article 1er : relation contractuelle


L'ensemble contractuel régissant les relations commerciales entre la Société MISSIONS-CADRES, le Porté et son client est composé :
Le tout constitue un ensemble unique et indissociable.
Les présentes conditions générales régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou pré-contractuelles entre la Société MISSIONS-CADRES, le Porté et son client.
Sauf accord écrit explicite de la Société MISSIONS-CADRES, elles prévalent sur toutes dispositions contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales du client ou tout autre document.


Article 2 : objet du contrat


La mission confiée au Porté de la Société MISSIONS-CADRES est définie dans le contrat conclu avec le Client.
Toute modification, adjonction et/ou complément de mission souhaité par le Client postérieurement à la conclusion dudit contrat fait l’objet d’un avenant écrit, daté et signé par les parties.
Celui-ci demeure annexé au présent contrat.
Aucune modification, adjonction et/ou complément de mission verbal n'est acceptée par la Société MISSIONS-CADRES et par le Porté.


Article 3 : calendrier


La date de commencement d’exécution de la mission de prestations et la durée de celle-ci sont fixées au contrat.
Les parties conviennent que cette durée n’est pas un élément contractuel essentiel susceptible d’engager la responsabilité de l’une ou l’autre.
Toute modification ou adjonction de la mission définie à l’article 1er est susceptible de modifier la durée de ladite mission, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque retard.
La durée convenue peut être modifiée par le Porté de la Société MISSIONS-CADRES en fonction des caractéristiques de la mission, des données techniques, matérielles ou légales, dont elle pourrait avoir connaissance en cours d’exécution, ou qui feraient l’objet d’une modification pendant cette même période ainsi qu’en raison des évolutions et modifications de toute nature auxquelles elle se trouve confrontée pendant le même temps.
Le début, la durée et le terme de la mission sont susceptibles d’être modifiés par tout événement de force majeure auquel se trouverait confrontée le Porté de la Société MISSIONS-CADRES.
La force majeure se définit comme tout événement, contrainte, sur lequel la Société MISSIONS-CADRES et son Porté n’a aucun pouvoir quant à sa survenance, sa durée, sa disparition ou sa résorption.
La maladie, le décès ou l'empêchement pour quelque motif que ce soit du Consultant désigné au contrat constitue un évènement de force majeure.


Article 4 : lieu d’exécution


Le Porté choisi exercera, en tant que besoin, ses fonctions chez le Client.
Le Client met à la disposition du Porté de MISSIONS-CADRES les moyens humains et matériels ainsi que les locaux nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le Client ne peut imposer la présence du Porté dans ses locaux si, à l’appréciation du Porté de MISSIONS-CADRES, elle n’apparaît pas nécessaire pour la bonne exécution de ladite mission.


Article 5 : obligations du Client


Les parties conviennent expressément, compte tenu du choix fait par le Client de recourir au Consultant nommément désigné au contrat, qu'il ne pourra exiger du Porté de MISSIONS-CADRES, pour l’accomplissement de la mission, le remplacement du Consultant, pour quelque motif que ce soit.
Le Client s’engage à donner loyalement au consultant de MISSIONS-CADRES toutes les informations, données de toute nature sur son activité, utiles à l’exécution de la prestation définie au contrat, et sur les activités pouvant avoir une influence sur la bonne exécution de la mission.
Le Client s’engage à ce qu’il ne soit pas opposé au Porté de MISSIONS-CADRES une quelconque confidentialité, un secret professionnel, technique, de fabrication ou de toute autre nature qui puisse faire obstacle à la bonne exécution de la mission confiée.
Le Client s’engage à satisfaire à toutes les demandes formulées par le Porté de MISSIONS-CADRES pour la bonne exécution de la mission, ou à justifier de son refus.
Si le Porté de Société MISSIONS-CADRES se trouve empêché dans la réalisation et/ou l'achèvement de la mission pour ce motif, le contrat sera résilié aux torts exclusifs du Client huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à fournir les informations nécessaires.
L'article 9 des présentes conditions générales est applicable.
Dès la signature du contrat, le Client communique au Porté de MISSIONS-CADRES son règlement intérieur et les règles de sécurité, éventuellement applicables dans ses établissements.
Le Porté de MISSIONS-CADRES s’engage à les respecter.
Le Client s’engage à ce que le Porté de MISSIONS-CADRES ait accès aux mêmes informations, services, disponibilités, facilités et locaux que ses salariés.
Il remet au Porté de la Société MISSIONS-CADRES, en tant que besoin, les justificatifs, badges et clés nécessaires à l’exécution de la mission.


Article 6 : obligations du Porté de la Société MISSIONS-CADRES


Le Porté de MISSIONS-CADRES s'engage, compte tenu du choix fait par le Client de recourir au Porté nommément désigné au contrat, à ne pas lui substituer un autre Consultant.
En cas de force majeure, telle que précédemment définie, la Société MISSIONS-CADRES ne pourra procéder à cette substitution.
Le Client a alors le choix de surseoir à l'exécution du contrat ou de se prévaloir de sa résiliation, auquel cas il est arrêté un compte prorata temporis.
En toute hypothèse, la Société MISSIONS-CADRES ne peut être tenue à aucune indemnité, pénalité, réfaction de prix ou dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit, pour ce motif.
La Société MISSIONS-CADRES, par le biais de son Porté, s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire en vue de la réalisation de la prestation qui lui est confiée.
Le Porté de la Société MISSIONS-CADRES s’engage à considérer comme confidentiel et comme soumis au secret professionnel auquel elle est tenue, les données et informations de toute nature qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de la mission et relatives aux activités de celui-ci, à son organisation, à ses procédés techniques et moyens de fabrication, à son personnel, dont elle aurait à connaître dans le cadre de l’exécution de sa prestation.
Le Porté de la Société MISSIONS-CADRES s’engage à ne pas divulguer lesdites informations et données portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de sa prestation, sauf aux fins d’assurer sa propre défense dans un cadre légal et judiciaire.


Article 7 : responsabilité et assurance de la Société MISSIONS-CADRES


Dans l'hypothèse où la Société MISSIONS-CADRES voit sa responsabilité civile mise en cause et recherchée par un tiers, pour des actes et/ou faits, de toute nature accomplis dans le cadre ou pour le besoin de la mission de prestations définie au contrat, le Client s'engage à la relever et garantir puis laisser indemne de toutes conséquences, notamment financières, qui pourraient en résulter.
La Société MISSIONS-CADRES ne supporte aucune responsabilité envers le Client si, dans le cadre de l’exécution de la mission de prestations confiée, le choix du Porté fait par le Client se révèle inapproprié.
La Société MISSIONS-CADRES est tenue par une obligation de moyen et non de résultat.
En qualité de prestataire par le biais du Porté, elle engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers dans les termes du droit commun tels qu'ils sont définis dans les articles 1382 à 1386-1 et 1787 et suivants du Code Civil et dans les limites des conditions particulières des polices d'assurances qu'elle a souscrites auprès de sa compagnie d'assurance


Article 8 : propriété des études et documents


Le Client devient, aux termes du contrat, propriétaire des études et documents réalisés par le Porté de la Société MISSIONS-CADRES pour l’exécution de la mission définie au contrat.
Le Porté de la Société MISSIONS-CADRES s’engage à ne pas utiliser les résultats de sa prestation à d’autres fins que celles décidées par le Client ou au bénéfice de tiers.
Ces stipulations ne constituent pas une renonciation du Porté au savoir-faire mis en œuvre pour l’accomplissement de la prestation.
Le Client s’engage à ne pas divulguer, commercialiser à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, le contenu et le résultat des prestations effectuées pour son compte par le Porté sans son accord, sauf à ce que celles-ci s’intègrent dans un ensemble plus vaste relevant de son activité.


Article 9 : prix et facturation


Le montant et les modalités de règlement du prix sont définis au contrat.
Tous les droits et taxes applicables au contrat ou à l’exécution de prestations afférentes sont facturés en sus du prix convenu au contrat.
Le paiement n’est libératoire pour le Client, notamment en cas de règlement par chèque, qu'une fois le compte bancaire de la Société MISSIONS-CADRES définitivement crédité des sommes dues.
Le paiement se fait exclusivement au siège social de la Société MISSIONS-CADRES.
En cas de non règlement d’une seule facture aux termes et conditions prévus ci-dessus, la Société MISSIONS-CADRES pourra appliquer, si bon lui semble, sur les sommes dues, des pénalités de retard exigibles sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans que cette clause ne nuise à l’exigibilité de la dette.


Article 10 : clause résolutoire


Toutes les clauses des présentes conditions générales et du contrat sont de rigueur.
La résiliation du contrat sera acquise de plein droit au bénéfice et à la convenance du Porté et de la Société MISSIONS-CADRES, si bon lui semble, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure d'exécuter restée infructueuse, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.
Cette faculté de résiliation est sans préjudice de toutes conséquences de droit attachées à la non exécution d’une convention.
Cette résiliation de plein droit pourra notamment avoir lieu en cas de non paiement par le Client de toute somme due à l’échéance conformément à l’article 8, sauf à ce que la Société MISSIONS-CADRES préfère, à sa stricte convenance, poursuivre l’exécution du contrat et de recouvrement de l’impayé.


Article 11 : droit applicable et attribution de compétences


La présente version, en langue française, prévaut sur toute traduction de l'ensemble contractuel défini à l'article 1er des présentes, en cas de divergence d'interprétation.
Pour l'exécution et l'interprétation des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs Sièges Sociaux ou domiciles principaux respectifs.
L'ensemble contractuel défini à l'article 1er des présentes conditions générales est soumis pour son interprétation, son exécution et ses suites au droit français quelque soit le lieu d’exécution de la prestation définie au contrat.
Toutes les contestations relatives à l’interprétation, à l’exécution ou aux suites dudit ensemble contractuel sont de la compétence des tribunaux du lieu du siège social de la Société MISSIONS-CADRES, y compris en cas d’appel en cause ou/et de pluralité de défendeurs.

A Annemasse, le 01.09.2011